Transporteur. Formalités douanières. Mandat. Débours. Prescription. CMR. Article 32 (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Transporteur. Formalités douanières. Mandat. Débours. Prescription. CMR. Article 32 (non)

Résumé

(Com. 28 mai 2002, Sté Cavewood c/ Sté SMTO, arrêt n° 1045 FS-P)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252227, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252227 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transporteur. Formalités douanières. Mandat. Débours. Prescription. CMR. Article 32 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.596. ⟨halshs-02252227⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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