Appréciation stricte des conditions d'activité antérieure du propriétaire du fonds pour sa mise en location-gérance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Appréciation stricte des conditions d'activité antérieure du propriétaire du fonds pour sa mise en location-gérance

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CA Versailles, 12e ch., 29 nov. 2001, Dumont c/ Joncour, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252237

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Dates et versions

halshs-02252237 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252237 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Appréciation stricte des conditions d'activité antérieure du propriétaire du fonds pour sa mise en location-gérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.653. ⟨halshs-02252237⟩

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