L'article 1460 du NCPC n'est pas contraire à l'ordre public ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

L'article 1460 du NCPC n'est pas contraire à l'ordre public !

Résumé

(Caen, 1re ch., 2 mai 2002, Sté Pollet et Charpin Distribution c/ Sté Genedis)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252238 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'article 1460 du NCPC n'est pas contraire à l'ordre public !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.654. ⟨halshs-02252238⟩

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