Confirmation de l'application du principe de l'efficacité internationale de la clause compromissoire à la transmission de la convention d'arbitrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Confirmation de l'application du principe de l'efficacité internationale de la clause compromissoire à la transmission de la convention d'arbitrage

Résumé

(Cass. 1re civ., 28 mai 2002, inédit, Sté Burkinabe des ciments et matériaux c/ Sté Des ciments d'Abidjan)

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https://shs.hal.science/halshs-02252244

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:28

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Dates et versions

halshs-02252244 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252244 , version 1

Citer

Eric Loquin. Confirmation de l'application du principe de l'efficacité internationale de la clause compromissoire à la transmission de la convention d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.667. ⟨halshs-02252244⟩

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