Le commissaire à l'exécution du plan peut faire annuler un paiement effectué à tort sur le fondement de l'article 40 par l'administrateur
Résumé
(Com. 28 mai 2002, Martin c/ Sté Batinorest, pourvoi n° 99-12.975, arrêt n° 1042 FS-P)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:53
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- HAL Id : halshs-02252263 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Le commissaire à l'exécution du plan peut faire annuler un paiement effectué à tort sur le fondement de l'article 40 par l'administrateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.726. ⟨halshs-02252263⟩
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