La collocation d'un syndicat de copropriétaires dans une liquidation judiciaire est soumise à l'article 40-5° de la loi de 1985 pour les créances nées après le jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La collocation d'un syndicat de copropriétaires dans une liquidation judiciaire est soumise à l'article 40-5° de la loi de 1985 pour les créances nées après le jugement d'ouverture

Résumé

(Avis C. cass., 21 janv. 2002, Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades c/ AGS-CGEA, n° 0020002 P, D.2003.1334, obs. C. Giverdon)

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  • HAL Id : halshs-02252264 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La collocation d'un syndicat de copropriétaires dans une liquidation judiciaire est soumise à l'article 40-5° de la loi de 1985 pour les créances nées après le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.727. ⟨halshs-02252264⟩

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