Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française

Résumé

(Com. 8 janv. 2002, Sté Comast c/ Mme L. Riffier, MM. Chavaux et Laureau, ès qualités, pourvoi n° 98-17.370)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252265 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.729. ⟨halshs-02252265⟩

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