Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française

Résumé

(Com. 8 janv. 2002, Sté Comast c/ Mme L. Riffier, MM. Chavaux et Laureau, ès qualités, pourvoi n° 98-17.370)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252265

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:55

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252265 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252265 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.729. ⟨halshs-02252265⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More