Communication de la commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'Etat illégales
Résumé
(JOCE C. 119, 22 mai 2002 ; TPI 28 févr. 2002, aff. T-18/97, Atlantic Container Line AB c/ Commission)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:56:57
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252267 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Communication de la commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'Etat illégales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.740. ⟨halshs-02252267⟩
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