Abus de position dominante, conditions de fond - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Abus de position dominante, conditions de fond

Résumé

(Déc. du 20 juin 2001, Michelin, JOCE L. 143, 31 mai 2002 ; Déc. du 5 déc. 2001, De Post, JOCE L. 61, 2 mars 2002 ; Déc. comm. du 3 juill. 2001, aff. NDC Health c/ IMS HEALTH, 3 juill. 2001, JOCE L. 59, 28 févr. 2002 ; TPI, ord. du 10 août 2001, IMS HEALTH, aff. T-184/01R)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252270, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252270 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Abus de position dominante, conditions de fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.743. ⟨halshs-02252270⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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