Ententes et abus de position dominante : interventions étatiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Ententes et abus de position dominante : interventions étatiques

Résumé

(Déc. du 5 déc. 2001, De Post, JOCE L. 61, 2 mars 2002 ; TPI 20 mars 2002, UPS Europe SA c/ Commission, aff. T-175/99 ; CJCE 19 févr. 2002, M. Arduino, aff. C-35/99)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252271

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252271 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Ententes et abus de position dominante : interventions étatiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.746. ⟨halshs-02252271⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More