Ententes et abus de position dominante : mesures provisoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Ententes et abus de position dominante : mesures provisoires

Résumé

(Déc. comm. du 3 juill. 2001, aff. NDC Health c/ IMS HEALTH ; 3 juill. 2001, JOCE L. 59, 28 févr. 2002, préc. ; TPI, ord. du 10 août 2001, IMS HEALTH, aff. T-184/01R, préc.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252272

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252272 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252272 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Ententes et abus de position dominante : mesures provisoires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.747. ⟨halshs-02252272⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More