Accords verticaux : approvisionnement exclusif
Résumé
(TPI 21 mars 2002, aff. T-131/99, M. Hamilton Shaw et TJ. Falla c/ Commission ; TPI 21 mars 2002, aff. T-231/99, C. Joynson c/ Commission)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252275 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Accords verticaux : approvisionnement exclusif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.749. ⟨halshs-02252275⟩
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