Règlement 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le domaine automobile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Règlement 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le domaine automobile

Résumé

(JOCE L. 203/30, 1er août 2002)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252276

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02252276 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252276 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Règlement 1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le domaine automobile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.750. ⟨halshs-02252276⟩

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