Armateurs. Libre prestation de services. Système d'assistance à la navigation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Armateurs. Libre prestation de services. Système d'assistance à la navigation

Résumé

(CJCE, 6e ch., 13 juin 2002, aff. C-430/99 et C-431/99, Inspecteur van de Belastingdienst Douane c/ Sea Land et Nedloyd Lijnen BV)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252278, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252278 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Armateurs. Libre prestation de services. Système d'assistance à la navigation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.771. ⟨halshs-02252278⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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