Vente maritime. Vente FOB. Obligations du vendeur. FOB Anvers. Délivrance. Livraison dans le périmètre du navire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Vente maritime. Vente FOB. Obligations du vendeur. FOB Anvers. Délivrance. Livraison dans le périmètre du navire

Résumé

(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 14 mars 2002, AGF Mat et autres c/ Sté Rickmers Lines et autres)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252280, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252280 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente maritime. Vente FOB. Obligations du vendeur. FOB Anvers. Délivrance. Livraison dans le périmètre du navire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.772. ⟨halshs-02252280⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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