Marchandises. Règles RU-CIM. Action en paiement. Prescription. Point de départ - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Marchandises. Règles RU-CIM. Action en paiement. Prescription. Point de départ

Résumé

(CA Versailles, Aud. Sol., 14 mai 2002, Socodis c/ Transfesa)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252281, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252281 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Marchandises. Règles RU-CIM. Action en paiement. Prescription. Point de départ. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.772. ⟨halshs-02252281⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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