Marchandises. Responsabilité. Action en responsabilité. Action contre le transporteur. Conditions. Chapitre IV de la loi de 1966. Fondement de l'action. Absence d'influence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Marchandises. Responsabilité. Action en responsabilité. Action contre le transporteur. Conditions. Chapitre IV de la loi de 1966. Fondement de l'action. Absence d'influence

Résumé

(Com. 5 mars 2002, Bull. civ. IV, n° 49, Navire CGM Saint Georges)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252283, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252283 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Marchandises. Responsabilité. Action en responsabilité. Action contre le transporteur. Conditions. Chapitre IV de la loi de 1966. Fondement de l'action. Absence d'influence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.773. ⟨halshs-02252283⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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