Marchandises. Action en responsabilité. Arbitrage. Clause compromissoire. Clause par référence
Résumé
(CA Rouen, 2e ch., 6 juin 2002, Sté ECT c/ Sté Hyundai, navire Nol Agate)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:57:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17