L'incidence de la résolution de la cession du fonds de commerce sur le bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'incidence de la résolution de la cession du fonds de commerce sur le bail commercial

Résumé

(Cass. 3e civ., 30 oct. 2002, Sté Rieu Montagne c/ Sté Le Relais du Laouzas, arrêt n° 1580 FS-P-B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252288 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'incidence de la résolution de la cession du fonds de commerce sur le bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.56. ⟨halshs-02252288⟩
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