L'exercice par le créancier nanti du droit de surenchère sur la vente du fonds ordonnée dans le cadre d'une liquidation judiciaire
Résumé
(CA Douai, 2e ch., 24 juill. 2001, Herlin et autres c/ Duquesnoy ès qualités et autres, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252291
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252291 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'exercice par le créancier nanti du droit de surenchère sur la vente du fonds ordonnée dans le cadre d'une liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.59. ⟨halshs-02252291⟩
14
Consultations
0
Téléchargements