Comment reconnaître une sentence arbitrale ?
Résumé
(Paris, 1re ch. C, 28 mars 2002, Sté SPEDIDAM c/ Sté civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:24
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252292 , version 1
Citer
Eric Loquin. Comment reconnaître une sentence arbitrale ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.60. ⟨halshs-02252292⟩
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