La nullité de la sentence pour défaut d'imparité du tribunal arbitral
Résumé
(Cass. 2e civ., 21 nov. 2002, Sté Jacqmin c/ GIE des dépenses communes du chantier IPE IV, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:25
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252293 , version 1
Citer
Eric Loquin. La nullité de la sentence pour défaut d'imparité du tribunal arbitral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.62. ⟨halshs-02252293⟩
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