Le principe « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable en matière d'arbitrage international - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Le principe « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable en matière d'arbitrage international

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 1er mars 2001, Rev. arb. 2001.583, République du Congo c/ SA Commisimpex, note Racine ; 17 janv. 2002, SA Omenex c/ Hugon, Rev. arb. 2002.391, note Racine ; 20 juin 2002, Sté Ordatech c/ Sté W. Management, inédit)

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  • HAL Id : halshs-02252295 , version 1

Citer

Eric Loquin. Le principe « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable en matière d'arbitrage international. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.63. ⟨halshs-02252295⟩

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