Abus de dépendance économique : absence de solution équivalente or not absence de solution équivalente ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Abus de dépendance économique : absence de solution équivalente or not absence de solution équivalente ?

Résumé

(Cons. conc., 31 août 2001, Déc. 01-D-49, Sté Concurrence, BOCCRF 30 oct. 2001, p. 960 (BRDA 5/02.14) ; CA Paris, 9 avr. 2002, BOCCRF 24 juin 2002, p. 390 ; Com. 9 avr. 2002, Sté Sintel c/ Sté Lotus, pourvoi n° 00-13921, inédit, disp. sur Legifrance.gouv.fr)

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Citer

Emmanuelle Claudel. Abus de dépendance économique : absence de solution équivalente or not absence de solution équivalente ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.75. ⟨halshs-02252301⟩

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