Abus de dépendance économique : absence de solution équivalente or not absence de solution équivalente ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Abus de dépendance économique : absence de solution équivalente or not absence de solution équivalente ?

Résumé

(Cons. conc., 31 août 2001, Déc. 01-D-49, Sté Concurrence, BOCCRF 30 oct. 2001, p. 960 (BRDA 5/02.14) ; CA Paris, 9 avr. 2002, BOCCRF 24 juin 2002, p. 390 ; Com. 9 avr. 2002, Sté Sintel c/ Sté Lotus, pourvoi n° 00-13921, inédit, disp. sur Legifrance.gouv.fr)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02252301, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252301 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Abus de dépendance économique : absence de solution équivalente or not absence de solution équivalente ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.75. ⟨halshs-02252301⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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