Fusion absorption. Caution donnée au profit de la société absorbée. Personnalité morale de la société absorbée. Contrat à exécution successive. Créance postérieure (non). Garantie (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Fusion absorption. Caution donnée au profit de la société absorbée. Personnalité morale de la société absorbée. Contrat à exécution successive. Créance postérieure (non). Garantie (oui)

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052060
Université de Rennes
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Com. 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics c/ Sté Locamion,Dr. soc., déc. 2002, n° 205, p. 10, note Bonneau)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252309

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:41

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Dates et versions

halshs-02252309 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252309 , version 1

Citer

Didier Danet. Fusion absorption. Caution donnée au profit de la société absorbée. Personnalité morale de la société absorbée. Contrat à exécution successive. Créance postérieure (non). Garantie (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.114. ⟨halshs-02252309⟩

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