Proposition de directive du Parlement et du conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-membres en matière de crédit à la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Proposition de directive du Parlement et du conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-membres en matière de crédit à la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
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  • HAL Id : halshs-02252320 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Proposition de directive du Parlement et du conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-membres en matière de crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.143. ⟨halshs-02252320⟩

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