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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02252320
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:54
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252320 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Proposition de directive du Parlement et du conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-membres en matière de crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.143. ⟨halshs-02252320⟩
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