Usure. Eléments constitutifs du délit d'usure
Résumé
(Crim. 2 oct. 2002, arrêt n° 5620)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:57:56
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40