Usure. Eléments constitutifs du délit d'usure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Usure. Eléments constitutifs du délit d'usure

Résumé

(Crim. 2 oct. 2002, arrêt n° 5620)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252322, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252322 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Usure. Eléments constitutifs du délit d'usure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.147. ⟨halshs-02252322⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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