Banque. Absence d'obligation de communiquer le dossier de crédit d'une entreprise au commissaire à l'exécution du plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Banque. Absence d'obligation de communiquer le dossier de crédit d'une entreprise au commissaire à l'exécution du plan

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 10 déc. 2002, D.2003.134 et les obs.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252323

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:56

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252323 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252323 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Banque. Absence d'obligation de communiquer le dossier de crédit d'une entreprise au commissaire à l'exécution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.147. ⟨halshs-02252323⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More