Saisie attribution de créances à exécution successive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Saisie attribution de créances à exécution successive

Résumé

(Cass. ch. mixte, 22 nov. 2002, D. 2002.3270, obs. A. Lienhard ; D. 2003.J.445, note Ch. Larroumet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252324, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252324 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Saisie attribution de créances à exécution successive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.148. ⟨halshs-02252324⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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