Crédit à la consommation. La déchéance est la seule sanction civile du non-respect de l'article L. 311-33 du code de la consommation
Résumé
(Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, Ndiogou c/ CFF,arrêt n° 1513 FS-P+B+R+I, D.2002.3076, obs. C. Rondey)
(Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, Ndiogou c/ CFF,arrêt n° 1513 FS-P+B+R+I, D.2002.3076, obs. C. Rondey)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:58
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40