Absence de responsabilité du banquier qui finance deux entreprises concurrentes
Résumé
(Com. 19 nov. 2002, arrêt n° 1905 FS-P, Crédit médical de France c/ Branco)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:59
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252326 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Absence de responsabilité du banquier qui finance deux entreprises concurrentes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.150. ⟨halshs-02252326⟩
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