Faute pour le tribunal, dans son jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, d'ordonner l'allongement du délai de déclaration des créances, le délai de forclusion demeure inchangé
Résumé
(Com. 29 oct. 2002, pourvoi n° 99-18.499, arrêt n° 1728 FS-P+B, Coudray c/ Caisse de garantie immobilière de la Fédération nationale du bâtiment, D. 2002, p. 3078, obs. A. Lienhard)