La mesure conservatoire prise à l'encontre d'une caution bénéficiant de la suspension des poursuites doit être validée dans le délai de droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La mesure conservatoire prise à l'encontre d'une caution bénéficiant de la suspension des poursuites doit être validée dans le délai de droit commun

Résumé

(Cass. 2e civ., 30 avr. 2002, pourvoi n° 00-20.372 P+B, arrêt n° 895 FS-P, Rivera c/ Banque Populaire Provençale et Corse, D. 2002, p. 2260 et les obs.)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252330 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La mesure conservatoire prise à l'encontre d'une caution bénéficiant de la suspension des poursuites doit être validée dans le délai de droit commun. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.163. ⟨halshs-02252330⟩

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