Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

Résumé

(Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Nord c/ Tassigny et autres, D. 2002, p. 1902, obs. A. Lienhard)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252331 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.165. ⟨halshs-02252331⟩

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