Procéder à une réévaluation libre de l'actif de la société absorbée préalablement à une fusion : est-ce un cas d'abus de droit ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Procéder à une réévaluation libre de l'actif de la société absorbée préalablement à une fusion : est-ce un cas d'abus de droit ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Douai, 22 mai 2001, SA Etablissements A. Dupont, Dr. fisc. 2002, n° 9, comm. 182 ; RJF 11-2001, n° 1425)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252336 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Procéder à une réévaluation libre de l'actif de la société absorbée préalablement à une fusion : est-ce un cas d'abus de droit ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.183. ⟨halshs-02252336⟩

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