Saisie conservatoire d'un navire et application de la Convention de 1952 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Saisie conservatoire d'un navire et application de la Convention de 1952

Résumé

(Com. 17 sept. 2002, Navire Regent Spirit, arrêt n° 1452 FS-P, DMF 2002.975, obs. JP. Rémery)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252340, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252340 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie conservatoire d'un navire et application de la Convention de 1952. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.210. ⟨halshs-02252340⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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