Saisie conservatoire d'un navire et application de la Convention de 1952
Résumé
(Com. 17 sept. 2002, Navire Regent Spirit, arrêt n° 1452 FS-P, DMF 2002.975, obs. JP. Rémery)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:58:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17