Transport maritime et clauses attributives de compétence
Résumé
(Com. 25 juin 2002, Navire Aptmariner, arrêt n° 1263 FS-P ; Com. 13 nov. 2002, Navire Elpa)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252344
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:58:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17