Paiement entre les mains du commissionnaire principal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Paiement entre les mains du commissionnaire principal

Résumé

(Com. 3 déc. 2002, arrêt FS-P+B+R, Sté Ziegler France c/ Sté Optelec, D. 2003, p. 786, note B. Mallet-Bricout)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252346, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252346 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Paiement entre les mains du commissionnaire principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.214. ⟨halshs-02252346⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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