Paiement entre les mains du commissionnaire principal
Résumé
(Com. 3 déc. 2002, arrêt FS-P+B+R, Sté Ziegler France c/ Sté Optelec, D. 2003, p. 786, note B. Mallet-Bricout)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:58:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17