Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : rectification apportée au nouveau code de commerce
Résumé
(L. n° 2003-7, 3 janv. 2003 modifiant le livre VII c. com., art. 50-II, JO 4 janv. 2003, p. 256)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252348
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252348 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : rectification apportée au nouveau code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.269. ⟨halshs-02252348⟩
16
Consultations
0
Téléchargements