Le délai de dix jours pour former opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce court à compter de la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12 du code de commerce : rectification apportée au nouveau code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Le délai de dix jours pour former opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce court à compter de la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12 du code de commerce : rectification apportée au nouveau code de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(L. n° 2003-7, 3 janv. 2003 modifiant le livre VII c. com., art. 50-II, JO 4 janv. 2003)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252352

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252352 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252352 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le délai de dix jours pour former opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce court à compter de la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12 du code de commerce : rectification apportée au nouveau code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.272. ⟨halshs-02252352⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More