La recevabilité de l'action civile des actionnaires en matière de délit d'initié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La recevabilité de l'action civile des actionnaires en matière de délit d'initié

Résumé

(Crim. 11 déc. 2002, n° D. 01-85.176, FS-P+F, Rev. sociétés 2003.145, obs. B. Bouloc, D. 2003.424, Dr. pénal 2003, n° 35, note J.-H. Robert ; Banque et droit, mars-avr. 2003, p. 36, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252370, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252370 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. La recevabilité de l'action civile des actionnaires en matière de délit d'initié. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.336. ⟨halshs-02252370⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus