Monopole des établissements de crédit. Critère de l'exercice illégal de la profession de banquier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Monopole des établissements de crédit. Critère de l'exercice illégal de la profession de banquier

Résumé

(Com. 3 déc. 2002)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252373, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252373 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Monopole des établissements de crédit. Critère de l'exercice illégal de la profession de banquier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.344. ⟨halshs-02252373⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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