Saisie-attribution. La saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée avant l'ouverture de la procédure collective produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture
Résumé
(Cass. ch. mixte, 22 nov. 2002, Mme Riffier, ès qualitésc/ Sté White SAS et autres, pourvoi n° 99-13.935, arrêt n° 216 P, D. 2002.3270, obs. A. Lienhard, 2003.445, note C. Larroumet et 1472, obs. G. Taormina)