Saisie-attribution. La saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée avant l'ouverture de la procédure collective produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Saisie-attribution. La saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée avant l'ouverture de la procédure collective produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture

Résumé

(Cass. ch. mixte, 22 nov. 2002, Mme Riffier, ès qualitésc/ Sté White SAS et autres, pourvoi n° 99-13.935, arrêt n° 216 P, D. 2002.3270, obs. A. Lienhard, 2003.445, note C. Larroumet et 1472, obs. G. Taormina)

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Dates et versions

halshs-02252386 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252386 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Saisie-attribution. La saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée avant l'ouverture de la procédure collective produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.367. ⟨halshs-02252386⟩

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