Personne morale. Responsabilité des dirigeants de fait. Appréciation des éléments de preuve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Personne morale. Responsabilité des dirigeants de fait. Appréciation des éléments de preuve

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Paris, 8 oct. 2002, 3e ch., sect. A, 2 arrêts)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252392

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:16

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Dates et versions

halshs-02252392 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252392 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Personne morale. Responsabilité des dirigeants de fait. Appréciation des éléments de preuve. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.376. ⟨halshs-02252392⟩

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