Sanction de la faillite personnelle. Juridiction commerciale. Tribunal correctionnel. Cumul des sanctions. Identité des procédures - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Sanction de la faillite personnelle. Juridiction commerciale. Tribunal correctionnel. Cumul des sanctions. Identité des procédures

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 26 nov. 2002, pourvoi n° A 99-18.888)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252394

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Dates et versions

halshs-02252394 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252394 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Sanction de la faillite personnelle. Juridiction commerciale. Tribunal correctionnel. Cumul des sanctions. Identité des procédures. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.378. ⟨halshs-02252394⟩

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