Sanction de la faillite personnelle. Juridiction commerciale. Tribunal correctionnel. Cumul des sanctions. Identité des procédures - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Sanction de la faillite personnelle. Juridiction commerciale. Tribunal correctionnel. Cumul des sanctions. Identité des procédures

Résumé

(Com. 26 nov. 2002, pourvoi n° A 99-18.888)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252394, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252394 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Sanction de la faillite personnelle. Juridiction commerciale. Tribunal correctionnel. Cumul des sanctions. Identité des procédures. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.378. ⟨halshs-02252394⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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