La notion d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La notion d'entreprise

Résumé

(CJCE 24 oct. 2002, aff. C-82/01 P, Aéroports de Paris c/ Commission et Alpha Flight Services SAS)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252396 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252396 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La notion d'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.392. ⟨halshs-02252396⟩

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