La territorialité communautaire et la politique des sanctions
Résumé
(Déc. 2002/742/CE de la commission, 5 déc. 2001, Acide citrique, COMP/E-136/604, JOCE L. 239, 6 sept. 2002)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252397
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252397 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La territorialité communautaire et la politique des sanctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.392. ⟨halshs-02252397⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements