Si l'actualité a permis de revenir sur la notion d'abus par discrimination dans l'affaire Aéroport de Paris c/ Commission précitée, elle a précisé, avec la décision ICI, celle de position dominante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Si l'actualité a permis de revenir sur la notion d'abus par discrimination dans l'affaire Aéroport de Paris c/ Commission précitée, elle a précisé, avec la décision ICI, celle de position dominante

Résumé

(Déc. du 13 déc. 2000 D, Carbonate de soude c/ ICI, JOCE L. 10, 15 janv. 2003 ; Déc. du 13 déc. 2000 C, Carbonate de soude c/ Solvay, JOCE L. 10, 15 janv. 2003)

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  • HAL Id : halshs-02252401 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Si l'actualité a permis de revenir sur la notion d'abus par discrimination dans l'affaire Aéroport de Paris c/ Commission précitée, elle a précisé, avec la décision ICI, celle de position dominante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.396. ⟨halshs-02252401⟩

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