L'affirmation du contrôle du tribunal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'affirmation du contrôle du tribunal

Résumé

(TPI 6 juin 2002, aff. T-342/99, Airtours plc c/ Commission ; TPI 22 oct. 2002, aff. T-310/01, Schneider electric SA c/ Commission et TPI 22 oct. 2002, aff. T-77/02, Schneider Electric SA c/ Commission ; TPI 25 oct. 2002, aff. T-5/02, Tetra Laval BV c/ Commission et TPI 25 oct. 2002, aff. T-80/02, Tetra laval BV c/ Commission ; TPI 20 nov. 2002, aff. T-251/00, Lagardère SCA, Canal + c/ Commission)

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Dates et versions

halshs-02252403 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252403 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. L'affirmation du contrôle du tribunal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.401. ⟨halshs-02252403⟩

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