La réforme du règlement concentration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La réforme du règlement concentration

Résumé

(Proposition de règlement du conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, COM (2002) 711 final - 2002/O296 (CNS) ; Projet de communication de la commission sur l'appréciation des concentration horizontales au regard du règlement du conseil relatif au contrôle des opérations de concentrations entre entreprises, COM (2002), 11 déc. 2002)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252404, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252404 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La réforme du règlement concentration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.404. ⟨halshs-02252404⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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